Décrets du 21 octobre 1991 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 23 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000709135
Date de publication23 octobre 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date21 octobre 1991
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991:
M. François Ange, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Curti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. René Amiel...

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