Décrets du 20 novembre 1997 portant détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 23 novembre 1997
Date de publication23 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386908
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 novembre 1997
MME. MARTINE DENIS-LINTON,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACEE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-10-1997,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES. Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le conseil des ministres entendu, Mme Martine Denis-Linton...

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