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Décrets du 2 mai 2001 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 3 mai 2001
Enactment Date02 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000391487
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication03 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement,

Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat...

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