Décrets du 15 février 1991 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 17 février 1991
Enactment Date15 février 1991
Date de publication17 février 1991
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000351456
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1991, M. Yves Cannac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 janvier 1985, est admis, sur sa demande, à...

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