Décrets du 12 janvier 1998 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1998 |
| Date de publication | 14 janvier 1998 |
| Enactment Date | 12 janvier 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000569697 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, modifié par l'arrêté du 11 août 1997,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Fay, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - L'article 5 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier...
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