Décrets du 12 janvier 1999 portant détachement de magistrates

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 20 janvier 1999
Enactment Date12 janvier 1999
Date de publication20 janvier 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000757727

Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier...

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