Décret no 99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 15 septembre 1999 |
| Date de publication | 15 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000578696 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 14 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles 1009, 1010 et 1011 ;
Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
REMPLACEMENT DES ART. 37 ET 108 (7EMEMENT,8EMEMENT),MODIFICATION DES ART. 57 (III,IV),58 (I,III,VII),72 (AL. 2),94,96,100 (AL. 2),109 (7EMEMENT,8EMEMENMT) DU DECRET 84477 PRECITE.LE PRESENT DECRET PORTE APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 99574 D'ORIENTATION AGRICOLE QUI A MODIFIE LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DONT LA CIRCONSCRIPTION S'ETEND SUR 2 OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS,DE PRECISER LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU VOTE DEPARTEMENTALISE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
UNE DEROGATION A CE PRINCIPE EST PREVUE DANS LE CAS OU LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE OU LA PARITE NE PEUT ETRE RESPECTEE EN RAISON DU NOMBRE DE DEPARTEMENT CONSTITUANT SA CIRCONSCRIPTION AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT COMPTE TENU DE LA TROP GRANDE DISPROPORTION DEMOGRAPHIQUE EXISTANT ENTRE LES 2 DEPARTEMENTS.
CE DECRET EFFECTUE EGALEMENT UNE ACTUALISATION DES MODALITES DE DEROULEMENT DU SCRUTIN DU 27-10-1999,NOTAMMENT EN MATIERE DE FRAIS POSTAUX.EN EFFET,LE CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE A DEFINI DES NOUVELLES REGLES DE REMUNERATION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA POSTE,DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE LA FRANCHISE POSTALE A PARTIR DU 01-01-1996.CES NOUVELLES DISPOSITIONS FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION CADRE CONCLUE ENTRE LA POSTE,LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR FACILITER L'ORGANISATION DU SCRUTIN.
PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA POSTE RELATIVES A L'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS ELECTORAUX CONSISTANT A TRANSMETTRE SOUS PLI SEPARE LA CARTE D'ELECTEUR ET LE MATERIEL TRADITIONNEL DE VOTE.
APPLICATION DU PRINCIPE D'ENVOI SEPARE DES PLIS ELECTORAUX.
NOUVELLE MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES ENVELOPPES DES PLIS ELECTORAUX QUI SERA PAR AILLEURS,DEFINIE PAR LA...
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