Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000577418 |
| Date de publication | 10 septembre 1999 |
| Enactment Date | 09 septembre 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/9/9/ECOC9900083D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/9/9/99-777/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (directive codifiant la procédure de notification 83/189) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 et L. 222-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 octobre 1998 ;
Vu la lettre parvenue le 25 juin 1998 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CE DECRET VISE A INSTITUER DES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES LES MEUBLES PLIANTS CONCERNES (CHILIENNES,TRANSATLANTIQUES,FLANEUSES) DOIVENT SATISFAIRE.LES SIEGES DE TYPE CHILIENNE,TRANSATLANTIQUES ET FLANEUSE DEFINIS A L'ART. 2 DOIVENT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE DU DECRET,DE MANIERE A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES DE DOMMAGES PHYSIQUES RESULTANT NOTAMMENT DE L'EFFONDREMENT DE SIEGES,DU CISAILLEMENT,DE L'ECRASEMENT OU DU PINCEMENT DES DOIGTS,DANS DES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION OU DANS DES CONDITIONS RAISONNABLEMENT PREVISIBLES PAR LE FABRICANT.
CES EXIGENCES SONT REPUTEES SATISFAITES: SOIT SI LE SIEGE PLIANT EST CONFORME A UN MODELE TYPE BENEFICIANT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE,SOIT S'IL EST CONFORME AUX NORMES DE SECURITE FRANCAISE OU ETRANGERES LE CONCERNANT OU AUX REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,PROCEDES OU MODE DE FABRICATION D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,ASSURANT UN NIVEAU EQUIVALENT DE PROTECTION.
LE RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE EST ATTESTE,PAR LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" QUI DEVRA FIGURER SOIT SUR LE PRODUIT,SOIT SUR SON EMBALLAGE,SOIT SUR LA FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION DU PRODUIT.
IL EST PRECISE QUE,DANS TOUS LES CAS,LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DE CES MEUBLES DOIT,CONFORMEMENT A L'ART. L212-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION,APPORTER LA PREUVE DE LEUR CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
PAR AILLEURS,POUR AMELIORER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PREVENTION DES RISQUES ET ASSURER LA TRACABILITE DES PRODUITS,LES MEUBLES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI