Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1999 |
| Enactment Date | 01 septembre 1999 |
| Date de publication | 02 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000197300 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
A LA 2EME SECTION DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,IL EST INSERE LES ART. R331-31-1 ET R331-54-3; MODIFICATION DES ART. R331-13,R331-23 ET R331-38.DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION DE SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET DE LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE GESTION DES PRETS AIDES,UNE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EST INDISPENSABLE.
LE DECRET PRESENTE A POUR OBJET DE PERMETTRE DE DISSOCIER L'ETABLISSEMENT PRETEUR DE CELUI QUI DETIENT LA CREANCE OU EST CHARGE DE LA GESTION DU PRET,QUI PEUT DIFFERER DU PRETEUR INITIAL ET DE PERMETTRE A L'ETAT,PAR VOIE CONVENTIONNELLE AVEC LES ETABLISSEMENTS CONCERNES,DE PRENDRE DES MESURES SPECIFIQUES EN CAS DE DEFAILLANCE DES EMPRUNTEURS.
PRECISE LE SENS A DONNER AUX MOTS "ETABLISSEMENT PRETEUR" POUR LA SECTION II DU 3EME TITRE DU 3EME LIVRE DU CODE SUSVISE QUI PORTE SUR LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.IL AJOUTE POUR CE FAIRE UN NOUVEL ART.,AU DEBUT DE CETTE SECTION,QUI PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR SERA ENTENDU,POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION,COMME L'ETABLISSEMENT AYANT OCTROYE INITIALEMENT LE PRET OU L'ETABLISSEMENT CHARGE DE SA GESTION.CETTE DISPOSITION PERMET DE COUVRIR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER,CONFORMEMENT A LA LOI 99532 DU 25-06-1999 SUR L'EPARGNE ET LA SECURITE FINANCIERE POUR LES DISPOSITIONS DE LA SECTION VISEE (NOTIFICATIONS DE DIVERS ELEMENTS DURANT LA VIE DU PRET,CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC L'ETAT,MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT).ELLE AUTORISE EGALEMENT LA TITRISATION DES PRETS AIDES.
PREOCCUPATION IDENTIQUE CONCERNANT UNE AUTRE VARIETES DE PRETS,LES PLA,AFIN DE COUVRIR LES CAS DANS LESQUELS LE PRETEUR INITIAL TRANSFERE A UN ETABLISSEMENT LES PRETS QU'IL DETIENT OU CONFIE A UN AUTRE LA GESTION DE CES PRETS.
INTRODUCTION D'UNE SOUPLESSE DE GESTION DANS LES ENCOURS DE PRETS AIDES.REAMENAGEMENT GLOBAL DES ENCOURS DE PRETS EFFECTUE EN 1998.INTRODUIT LA POSSIBILITE DE DEROGER,DANS LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT PRETEUR OU L'ETABLISSEMENT CHARGE DE LA GESTION DES PRETS,AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES PRETS AIDES.L'INTERET DE CETTE DISPOSITIONS EST DE DONNER DAVANTAGE DE...
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