Décret no 99-642 du 26 juillet 1999 modifiant le décret no 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 28 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000561889 |
| Enactment Date | 26 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 28 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour les travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Décrète :
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80647 PRECITE.LE REGIME INDEMNITAIRE DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES (MITHA) EST FIXE PAR LE DECRET SUSVISE.
ELABORE A UNE EPOQUE OU LES MITHA AVAIENT VOCATION A SERVIR EXCLUSIVEMENT DANS LES HOPITAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LE DECRET PRECITE LEUR ALLOUE UN CERTAIN NOMBRE D'INDEMNITES PARTICULIERES TRANSPOSEES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,QUI NE PEUVENT ETRE VERSEES QU'EN SECTEUR HOSPITALIER.
OR,UN CERTAIN NOMBRE DE MITHA VONT DESORMAIS ETRE APPELES A SERVIR EGALEMENT DANS LES FORCES,OU ILS REMPLACERONT PROGRESSIVEMENT LES SOUS-OFFICIERS DE LA BRANCHE "SANTE".
LES MITHA AFFECTES DANS LES FORCES SERONT SOUMIS EN MATIERE INDEMNITAIRE AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE,TANDIS QUE LES INDEMNITES PROPRES AU SECTEUR HOSPITALIER SERONT RESERVEES AUX MITHA AFFECTES DANS LES HOPITAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
IL CONVIENT DONC DE PRECISER EN CE SENS LE DECRET PRECITE,AFIN DE CLARIFIER LA REGLEMENTATION ET DE PREVENIR D'EVENTUELLES DIFFICULTES CONTENTIEUSES
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements d'hospitalisation du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30...
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