Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000211835
Date de publication08 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date06 juillet 1999
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