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Décret no 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 20 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000211718
Enactment Date17 juin 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication20 juin 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 27 ;

Vu le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 ;

Vu le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

AU I DE L'ART. 1 DU DECRET DE 1998 SUSVISE,L'ENUMERATION DES DECLARATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUSCRITES EN UNITE EURO EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES AUTRES QUE LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE ET LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE CI-DESSUS

Art. 1er. - Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes :

« - les...

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