Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°121 du 28 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000378169 |
| Date de publication | 28 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 27 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
AUX TERMES DE L'ART. 3 DU DECRET 93345 DU 15-03-1993 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER,LES ASPIRATIONS TRACHEALES RELEVENT DES SOINS PRODIGUES PAR LES INFIRMIERS EN VERTU DE LE LEUR ROLE PROPRE.EN DEHORS DE L'HOPITAL,LE CARACTERE INOPINE DES ASPIRATIONS TRACHEALES SE HEURTE A L'IMPOSSIBILITE D'UN PRESENCE INFIRMIERE PERMANENTE AUPRES DU TRACHEOTOMISE.LES CONTRAINTES LEGALES EXISTANTES REMETTENT AINSI EN QUESTION LA POSSIBILITE DE RETOUR A DOMICILE OU D'ACCUEIL EN STRUCTURE D'HEBERGEMENT DES PATIENTS TRACHEOTOMISES.CONSULTEE PAR LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE,L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE A CONSIDERE QUE L'ASPIRATION DES SECRETIONS TRACHEALES POUVAIT ETRE EFFECTUEE PAR DES PERSONNES NON SPECIALISEES,A CONDITION QU'ELLES AIENT RECU LA FORMATION PRATIQUE NECESSAIRE ASSUREE DANS UN SERVICE HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE PRODIGUANT DES SOINS AUX MALADES TRACHEOTOMISES.
LE PROJET DE DECRET,PRIS NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQE,HABILITE LES PERSONNES A EFFECTUER LES ASPIRATIONS ENDO-TRACHEALES:
A CONDITION QU'ELLES AIENT VALIDE UNE FORMATION DEFINIE PAR ARRETE,
QUE CES ACTES SOIENT ACCOMPLIS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE,CHEZ LES PERSONNES TRACHEOTOMISEES DEPUIS PLUS DE 3 SEMAINES.
LA FORMATION ASSUREE PAR LES IFSI,INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS,COMPORTE UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE (2 JOURS) ET UN ENSEIGNEMENT CLINIQUE (3 JOURS) DANS UN SERVICE PRENANT EN CHARGE DES PATIENTS TRACHEOTOMISES; LE CANDIDAT DEVANT REALISER AU COURS DU STAGE AU MOINS 3 ASPIRATIONS EN PRESENCE D'UN INFIRMIER.L'EVALUATION A L'ISSUE DU...
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