Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 mars 1993 |
| Enactment Date | 15 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000178583 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 372 et L. 473, L. 510-10 et L. 761-11 ;
Vu le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Vu le décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 2 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéLES SOINS INFIRMIERS,PREVENTIFS,CURATIFS OU PALLIATIFS SONT DE NATURE TECHNIQUE,RELATIONNELLE ET EDUCATIVE.LEUR REALISATION TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU DIAGNOSTIC INFIRMIER.LE DIAGNOSTIC INFIRMIER,LIMITE AU ROLE PROPRE DE L'INFIRMIER,EST COMPLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC MEDICAL ET NE PORTE NULLEMENT ATTEINTE AUX COMPETENCES RECONNUES AU MEDECIN.IL CLARIFIE PAR AILLEURS LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE MEDECIN ET L'INFIRMIER.CECI SE TRADUIT D'UNE PART POUR DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE,PAR L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR TOUTE PRESCRIPTION MEDICALE OU PROTOCOLE THERAPEUTIQUE,D'AUTRE PART PAR UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES SITUATIONS DANS LESQUELLES L'INFIRMIER INTERVIENT EN TANT QU'AUXILIAIRE MEDICAL.CETTE CLASSIFICATION ENVISAGE 3 SITUATIONS CELLES OU L'INFIRMIER AGIT SUR PRESCRIPTION MEDICALE EN L'ABSENCE DU MEDECIN,CELLES OU LE MEDECIN EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A TOUT MOMENT ET CELLES OU IL PARTICIPE,EN PRESENCE D'UN MEDECIN,A L'APPLICATION DE CERTAINES TECHNIQUES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES INFIRMIERS QUI ETABLIRONT QUE,ANTERIEUREMENT AU 15-08-1988,ILS PARTICIPAIENT,SANS POSSEDER LE TITRE REQUIS,A L'APPLICATION DES TECHNIQUES MENTIONNEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT HABILITES A POURSUIVRE CETTE PARTICIPATION JUSQU'AU 15-10-1994.
ABROGATION DU DECRET 84689 DU 17-07-1984 MODIFIE
Art. 1er. - Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs sont de nature technique, relationnelle et éducative. Leur réalisation tient compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des règles professionnelles des infirmiers et infirmières, incluant notamment le secret professionnel :
- de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques, en tenant compte de la personnalité de chacune d'elles, dans ses composantes psychologique, sociale, économique et culturelle ;
- de prévenir et évaluer la souffrance et la détresse des personnes et de participer à leur soulagement ;
- de concourir au recueil des informations et aux méthodes qui seront utilisées par le médecin pour établir son diagnostic ;
- de participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ; d'appliquer les prescriptions médicales et les protocoles établis par le médecin ;
- de participer à la surveillance clinique des patients et à la mise en oeuvre des thérapeutiques ;
- de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie familial et social ;
- d'accompagner les patients en fin de vie et, en tant que de besoin, leur entourage
Art. 2. - Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser...
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