Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°120 du 27 mai 1999 |
| Date de publication | 27 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000379756 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 26 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 97-389 du 15 juin 1997 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
CREATION DE LA CONFERENCE ECONOMIQUE ANNUELLE AYANT POUR OBJET L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LES ORIENTATIONS ECONOMIQUES, BUDGETAIRES ET FISCALES DU GOUVERNEMENT. ELLE SE REUNIRA UNE FOIS PAR AN ET COMPORTERA DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES, AINSI QUE LES PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL OU SON REPRESENTANT. Texte totalement abrogéArt. 1er. - Il est créé une conférence économique annuelle, présidée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Art. 2. - Cette conférence économique annuelle a pour objet l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les perspectives de l'économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du Gouvernement.
Art. 3. - La conférence économique annuelle est composée selon les modalités ci-après :
1. Des représentants du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, désignés selon l'ordre du jour ;
2. Huit représentants permanents titulaires des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ; deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
3. Huit représentants permanents titulaires des employeurs, à raison de deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ; un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI