Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 23 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000575146 |
| Date de publication | 23 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Enactment Date | 22 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 janvier 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives en date du 11 février 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 12 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,43 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.MODIFICATION DES ART. 1 ET 11 DU DECRET 93489 PRECITE.
L'ART. 8 DE LA LOI 71577 PRECITEE INSTITUE LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.LE DECRET 93489 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI NE CONCERNE QUE LES DIPLOMES DELIVRES PAR LES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'AGRICULTURE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER LE DECRET 93489 AFIN D'ELARGIR LA VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) AUX DIPLOMES HOMOLOGUES DE NIVEAU I A V DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS; SONT CONCERNES AUJOURD'HUI LES DIPLOMES SUIVANTS:
BAPAAT,CLASSE AU NIVEAU 5 DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE,ISNCRIT SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE;
BEATEP,CLASSE AU NIVEAU 4 DE LA NOMENCLATURE;
BEES 1ER DEGRE,CLASSE AU NIVEAU 4 DE LA NOMENCLATURE;
BEES 2EME DEGRE,CLASSE AU NIVEAU 2 DE LA NOMENCLATURE.
DANS L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DIPLOMES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,A 2 PETITES EXCEPTIONS PRES,SEULS DES ALLEGEMENTS DE FORMATION SONT POSSIBLES,APRES POSITIONNEMENT INITIAL.
LA GENERALISATION DE LA PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS EST DEVENUE INDUSPENSABLE POUR PLUSIEURS RAISONS:
1: ELLE PERMETTRA DE DISPENSER UNE PROPORTION IMPORTANTE DES CANDIDATS D'UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DES EPREUVES DE CERTIFICATION ET DONC DES FORMATIONS CORRESPONDANTES.CELA FACILITERA...
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