Décret no 98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 1998 |
| Enactment Date | 27 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000209013 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié par les décrets no 89-374 du 9 juin 1989 et no 95-472 du 24 avril 1995 ;
Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
IL EST INSERE,APRES L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE UN ART. 36-1 AINSI REDIGE:POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET,PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-11-1998,LES DEUX TIERS AU PLUS DES POSTES A POURVOIR AUX CONCOURS INTERNES ORGANISES PAR CHAQUE CENTRE DE GESTION SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,EN FONCTIONS OU EN CONGE EN APPLICATION DU DECRET 88145 DU 15-02-1988 ET JUSTIFIANT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS,DE 4 ANNEES AU MOINS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 37 DU DECRET PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1ER ALINEA,LES MOTS "UN AN" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "6 ANS"; LA 1ERE PHRASE DU 2EME ALINEA EST AINSI REDIGEE: "LES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DOIVENT ETRE,AU 03-11-1998,EN FONCTIONS OU BENEFICIER D'UN CONGE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT)
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 36 du décret du 31 mai 1997 susvisé, un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - Pour l'application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998, les deux tiers au plus des postes à pourvoir aux concours internes organisés par chaque centre de gestion sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à...
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