Décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000570395 |
| Date de publication | 21 février 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 16 février 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ; DE LA LOI 97-968 DU 21-10-1997. ENTREE EN VIGUEUR : 11-12-1997Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1997.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE (FAÇADE MEDITERRANEENNE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de contribuer à l'expansion des relations et des échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, et plus généralement entre les Etats européens ;
Désireux de développer le réseau ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne dans le cadre du schéma directeur européen et animés par l'esprit de coopération amicale qui préside à leurs relations mutuelles ;
Assurés qu'une liaison ferroviaire à grande vitesse améliorera considérablement les communications entre la France et l'Espagne et donnera une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays ;
Désireux également de permettre à l'initiative privée de participer à la construction et l'exploitation de cette liaison dans les conditions déterminées par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
1. Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale entre Perpignan et Figueras, ci-après dénommée « la section internationale » d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne. Cette liaison est intégrée au projet de « Train à grande vitesse sud-européen » figurant sur la liste des projets prioritaires en matière de transports adoptée par le Conseil européen lors des sommets de Corfou et d'Essen.
2. La section internationale sera constituée d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse à écartement européen standard, équipée d'une double voie et conçue pour un trafic mixte de...
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