LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000383877
Date de publication22 octobre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1997
Enactment Date21 octobre 1997
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE (FACADE MEDITERRANEENNE) SIGNE A MADRID LE 10-10-1995. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-968.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3104 ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3299 ;
Discussion et adoption le 29 janvier 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 201 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 252 (1996-1997) ;
Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, no 253 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT