Décret no 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°244 du 21 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000375095 |
| Date de publication | 21 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 14 octobre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ISSUS DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR DE CASSATION EST DE 3 ANS PAR COHERENCE AVEC LA DUREE ACTUELLE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE. S'AGISSANT DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE, PRECISE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE NOMMES AU COMITE VOIENT LEUR MANDAT DE MEMBRE S'INTERROMPRE EN MEME TEMPS QUE LEUR MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE FIXATION D'UN QUORUM DE LA MOITIE DE SES MEMBRES POUR LES REUNIONS DU COMITE LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE CALENDRIER DES SAISINES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE LE DEFAUT D'AVIS FORMEL DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE DANS UN DELAI FIXE A 6 MOIS VAUDRA ACCORD TACITE SUR LE TEXTE QUI LUI EST SOUMIS PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE. UNE PROCEDURE D'URGENCE PERMETTRA DE REDUIRE A 3 MOIS CE DELAI. APPLICATION DES ART. 2, 3 ET 10 DE LA LOI 98-261. Texte totalement abrogé à la date de la 1ère réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.Art. 1er. - Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI