LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000205240 |
| Date de publication | 07 avril 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 7 avril 1998 |
| Enactment Date | 06 avril 1998 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères. Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998.(1) Travaux préparatoires : loi no 98-261.
Sénat :
Projet de loi no 499 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 30 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 22 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3049 ;
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3294 ;
Discussion et adoption le 23 janvier 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 189 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 230 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 257 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 191 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, no 500 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 1998.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 241 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 310 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 322 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Article 1er
Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
Article 2
I. - Le Comité de la réglementation comptable comprend :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
- le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
- le président du Conseil national de la comptabilité ;
- sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du...
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