Décret no 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 10 octobre 1998 |
| Date de publication | 10 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000391280 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 08 octobre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 4-1 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié en dernier lieu par l'article 2 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-618 du 5 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 1er juillet 1998,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 4-1 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 ET 2 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE,DITE "OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES".
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES:
SE PRONONCE SUR LES METHODES D'OBSERVATION DES PRIX PRATIQUES SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES;
PROCEDE,SUR LA BASE DES DONNEES EXISTANTES,A DES ANALYSES ECONOMIQUES SUR L'EVOLUTION DES COURS ET DES RELATIONS ENTRE LES MAILLONS DES FILIERES;
REND COMPTE ET FAIT,LE CAS ECHEANT,TOUTE PROPOSITION UTILE AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,PAR UN DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LES MEMBRES TITULAIRES ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LES MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU DECEDES,OU QUI PERDENT LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE DESIGNES,SONT REMPLACES; LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE ALORS A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT
Art. 1er. - Il est créé une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite « observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires ».
Art. 2. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires :
- se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
- procède, sur la base des données existantes, à des analyses...
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