Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Enactment Date | 05 mai 1995 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000735008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 2;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
modifié par le décret no 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret no 90-187 du 28 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 ET 2 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 87104 DU 12-02-1987.
L'ART. 2 DE LA LOI 9595 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE A PREVU L'INTRODUCTION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DANS LE CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
LE DECRET CONCRETISE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN PREVOYANT LA NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE.
PAR AILLEURS,LA LOI 8850 DU 18-01-1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INSTITUE UN COMITE PERMANENT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE,DONT UN REPRESENTANT AU SIEGE AU CSO.LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'AYANT JAMAIS ETE PRIS,IL EST PROPOSE D'INTRODUIRE DANS LE PRESENT DECRET LA MODIFICATION EN APPLICATION DE LA LOI.
ENFIN,LA MODIFICATION RELATIVE AU PRESIDENT DU CSO PERMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS LA PRATIQUE,SOIT LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOIT SON REPRESENTANT,PRESIDE LE CSO. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
I. - Les mots << outre son...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 4-I, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole, et notamment son article 13;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 2;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
modifié par le décret no 88-1137 du 19 décembre 1988 et par le décret no 90-187 du 28 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 8850 DU 18-01-1988 ET 2 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 87104 DU 12-02-1987.
L'ART. 2 DE LA LOI 9595 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE A PREVU L'INTRODUCTION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DANS LE CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
LE DECRET CONCRETISE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN PREVOYANT LA NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE.
PAR AILLEURS,LA LOI 8850 DU 18-01-1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INSTITUE UN COMITE PERMANENT DU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE,DONT UN REPRESENTANT AU SIEGE AU CSO.LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'AYANT JAMAIS ETE PRIS,IL EST PROPOSE D'INTRODUIRE DANS LE PRESENT DECRET LA MODIFICATION EN APPLICATION DE LA LOI.
ENFIN,LA MODIFICATION RELATIVE AU PRESIDENT DU CSO PERMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS LA PRATIQUE,SOIT LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOIT SON REPRESENTANT,PRESIDE LE CSO. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
I. - Les mots << outre son...
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