Décret no 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 3 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000192955 |
| Date de publication | 03 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 28 septembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :
IL EST AJOUTE AU TITRE I INTITULE "AEROCLUBS ET FEDERATIONS" DU LIVRE V (3EME PARTIE: DECRETS) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE UN ART. D510-7 AINSI REDIGE:AFIN D'ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE L'AVIATION LEGERE,UN AEROCLUB PEUT FAIRE EFFECTUER,EN AVION OU EN HELICOPTERE,PAR DES MEMBRES BENEVOLES,DES VOLS LOCAUX A TITRE ONEREUX AU PROFIT DE PERSONNES ETRANGERES A L'ASSOCIATION,AUX CONDITIONS FIXEES CI-APRES.
LE VOL LOCAL EST,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,UN VOL DE MOINS DE 30 MINUTES ENTRE LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE,N'IMPLIQUANT PAS DE TRANSPORT ENTRE 2 AERODROMES ET DURANT LEQUEL L'AERONEF NE S'ELOIGNE PAS A PLUS DE 40 KILOMETRES DE SON POINT DE DEPART.
L'AEROCLUB DOIT ETRE UN AEROCLUB AGREE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.IL DOIT SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE TANT A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES QU'A L'EGARD DES TIERS,N'EFFECTUER NI DEMARCHAGE NI PUBLICITE A TITRE ONEREUX ET LIMITER CETTE ACTIVITE A MOIS DE 8% DES HEURES DE VOL TOTALES EFFECTUEES DANS L'ANNEE CIVILE,LES HEURES EFFECTUEES EN VOL LOCAL DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES ETANT NON COMPRISES DANS CE DECOMPTE.
LES AERONEFS UTILISES NE PEUVENT ETRE QUE CEUX HABITUELLEMENT EXPLOITES PAR L'AEROCLUB.
LE PILOTE MEMBRE DE L'AEROCLUB EST AUTORISE A EFFECTUER DES VOLS LOCAUX PAR LE PRESIDENT DE L'AEROCLUB.IL DOIT ETRE MAJEURE,TITULAIRE 'UNE LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION OU HELICOPTERE OU D'UNE LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION OU HELICOPTERE ET,DANS CE DERNIER CAS,TOTALISER 200 HEURES DE VOL AU TITRE DE LA LICENCE DETENUE,DONT 30 HEURES DANS LES 12 DERNIERS MOIS.IL DOIT ETRE DETENTEUR D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN.
LES VOLS EN FORMATION OU COMPORTANT DES EXERCICES DE VOLTIGE SONT EXCLUS DES PRESENTES DISPOSITIONS
Art. 1er. - Il est ajouté au titre Ier intitulé « Aéroclubs et fédérations » du livre V (troisième partie : Décrets) du code de l'aviation civile un article D. 510-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 510-7. - Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à...
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