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Décret no 98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 1998
Date de publication23 septembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000755381
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date22 septembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;

Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),5 (AL. 1) DU DECRET 951316 DU 22-12-1995.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (EPFR) A POUR MISSION AUX TERMES DE LA LOI DU 28-11-1995 DE GERER LE SOUTIEN FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU CREDIT LYONNAIS DANS LE CADRE DU CANTONNEMENT DE CERTAINS DE SES ACTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE CHARGEE D'ASSURER LA REALISATION DE CEUX-CI ET DENOMMEE CONSORTIUM DE REALISATION (CDR).
L'EPFR S'EST PORTE ACQUEREUR,LE 28-05-1997,DE 20638274 ACTIONS ARTEMIS ET 1543 OBLIGATIONS FINANCIERE PINAULT DETENUES PAR LE CDR EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 05-04-1995 INSTITUANT LE CANTONNEMENT.CETTE OPERATION A EVITE QUE CDR NE CEDE CES TITRES AU GROUPE PINAULT,EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-11-1996.
CETTE OPERATION CONTESTEE PAR LE GROUPE PINAULT,LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUGGERE UNE MEDIATION QUI A DEBOUCHE LE 30-06-1998 SUR ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE DU CONTENTIEUX.
CET ACCORD CONSTITUE UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ART. 2044 DU...

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