LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 1995 |
| Date de publication | 30 novembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 30 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000556124 |
TITRE I: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (ART. 1 A 6).
TITRE II: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE (ART. 7 A 12).
TITRE III: CONTROLE DES SOCIETES DE CANTONNEMENT (ART. 13 A 15).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 21). (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1251.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2212 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2241 ;
Discussion et adoption le 4 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 51 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2320 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2341 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1995.
Art. 1er. - Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.N.C.
La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996,
sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 2. - L'Etablissement public de financement et de restructuration a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation.
A cette fin, il est autorisé à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs.
Il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans le Crédit lyonnais.
Il veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
Art. 3. - Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2,
l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui...
TITRE II: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE (ART. 7 A 12).
TITRE III: CONTROLE DES SOCIETES DE CANTONNEMENT (ART. 13 A 15).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 21). (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1251.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2212 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2241 ;
Discussion et adoption le 4 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 51 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2320 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2341 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1995.
Art. 1er. - Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.N.C.
La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996,
sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 2. - L'Etablissement public de financement et de restructuration a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation.
A cette fin, il est autorisé à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs.
Il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans le Crédit lyonnais.
Il veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
Art. 3. - Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2,
l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui...
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