Décret no 98-749 du 20 août 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 27 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000573457 |
| Enactment Date | 20 août 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 27 août 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 23-06-1998
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 1998.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DU VISA DE COURT SEJOUR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
AU COSTA RICA
L'ambassadeur
127 RE
San José de Costa Rica, le 16 juin 1998.
Son Excellence M. Roberto Rojas Lopez, Ministre des relations extérieures et du culte de la République du Costa Rica
Monsieur le Ministre,
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Costa Rica la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
1. Les ressortissants de la République du Costa Rica auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de...
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