Décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret no 53-707 du 9 août 1953 et le décret no 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 23 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000390141 |
| Date de publication | 23 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 17 août 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2o et 3o),
Décrète :
UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET FIXE LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES SUSVISEES.SONT ABROGEES,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES VISEES PAR LE PRESENT DECRET,LES DISPOSITIONS PREVUES PAR:
LE DECRET DU 08-01-1969 AUTORISANT L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER POUR LA REGIE DES EMISSIONS PUBLICITAIRES;
LE DECRET DU 30-12-1974 APPROUVANT LE TRANSFERT A L'ETAT DES ACTIONS DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DETENUES PAR L'ORTF.
SONT ABROGES,LES DECRETS DES:
18-10-1983 SOUMETTANT LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE FRANCE REGION 3 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;18-10-1983 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
21-05-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITENORD-PICARDIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
17-07-1984 SOUMETTANT ENTREPRISES-VIDEO-A 2 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE ALSACE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE AQUITAINE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE MIDI-PYRENEES - LANGUEDOC-ROUSSILLON AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE PARIS - ILE-DE-FRANCE - CENTRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET...
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