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Décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1998
Enactment Date09 juillet 1998
Record NumberJORFTEXT000000572592
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication11 juillet 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et L. 36-5 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CESSIONS DE PUBLICATIONS,DE DOCUMENTS OU D'ETUDES,L'ORGANISATION DE COLLOQUES,DE SEMINAIRES OU DE SALONS,AINSI QUE LES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES,REALISEES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CADRE DE SA MISSION DONNE LIEU A UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQUE LES BENEFICIAIRES SONT DES PERSONNES PRIVEES OU DES PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEE POU LES SERVICES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUT EXCEDER LE COUT DE LEUR REALISATION.IL EST FIXE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. L36-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996

Art. 1er. - Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des...

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