Décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 23 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000389448 |
| Date de publication | 23 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 22 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu le décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 1998 ;
Vu l'avis de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 juin 1998,
Décrète :
DANS LA PERSPECTIVE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL A 35 HEURES AU 01-01- 2000 POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST SUPERIEUR A 20 SALARIES ET AU 01-01-2002 POUR LES AUTRES,LA LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A PREVU UNE AIDE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES QUI ANTICIPENT CES ECHEANCES.
L'ART. 3 DE LA LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A PRECISE QUE L'AIDE SERAIT OUVERTE A TOUS LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT DANS LE CHAMP DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL,AINSI QU'AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME.TOUTEFOIS,CET ARTICLE A PREVU QUE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS DEPENDANT DE L'ETAT,COMPTE TENU DU CARACTERE DE MONOPOLE DE CERTAINES DE LEURS ACTIVITES OU A L'IMPORTANCE DES CONCOURS DE L'ETAT DANS LEURS PRODUITS D'EXPLOITATION,NE POURRAIENT BENEFICIER DE CETTE AIDE.
CETTE AIDE DOIT PERMETTRE AU PLUS GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES DE METTRE EN OEUVRE UNE DEMARCHE NEGOCIEE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL D'ICI LES ECHEANCES SUSVISEES.ELLE VISE PAR CONSEQUENT A FAVORISER LES NEGOCIATIONS AUTOUR DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA REORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE AFIN DE CREER OU DE MAINTENIR DURABLEMENT DES EMPLOIS.
POUR CELA L'AIDE EST OUVERTE SUR LA BASE D'UN ACCORD COLLECTIF,DE BRANCHE,D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.ELLE EST FORFAITAIRE AFIN D'ETRE PROPORTIONNELLEMENT PLUS IMPORTANTE POUR LES SALARIES DISPOSANT DES REMUNERATIONS LES PLUS FAIBLES ET FACILITER LA NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DE MAIN D'OEUVRE.ELLE EST DEGRESSIVE AFIN DE CONSTITUER UNE INCITATION A LA REORGANISATION DES ENTREPRISES.DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE,ELLE PREND LA FORME D'UN ALLEGEMENT DES CHARGES ET EST DIRECTEMENT DEDUITE PAR L'EMPLOYEUR DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS A ACQUITTER.ELLE PEUT ETRE MAJOREE,SI L'ENTREPRISE PREND DES ENGAGEMENTS EN TERME D'EMPLOIS SUPERIEURS AU MINIMUM OBLIGATOIRE,OU DE MANIERE SPECIFIQUE,POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST CONSTITUE D'UNE PROPORTION IMPORTANTE D'OUVRIERS ET DE SALARIES DONT LES REMUNERATIONS SONT PROCHES DU SMIC.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'AIDE AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT DETERMINEES LES ENGAGEMENTS EN TERME D'EMPLOIS AUXQUELS DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES; IL DEFINIT LES MONTANTS DE L'AIDE ET LES MODALITES DE DEDUCTION AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS,TEL QUE PREVU PAR LA LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Modification du décret n°97-636 du 31-05- 1997 (article 1er).
Art. 1er. - La convention de réduction de temps de travail...
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