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Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Date de publication01 juin 1997
Enactment Date31 mai 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000566025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Décrète :

Texte totalement abrogéRECT. JO DU 30-08-1977 P12764: A L'ART. 1 LIRE R322-1 AU LIEU DE R322-7EN APPLICATION DE L'ART. L324-13-2 DU CODE DU TRAVAIL,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT REFUSER A UN EMPLOYEUR LES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ATTACHEES AUX DISPOSITIFS VISES AUX ART. L117-1,L322-2,L322-4,L322-4-1,L322-4-2,L322-4-7,L322-4-8-1,L322-11,L322- 12,L322-13,L351-25,L951-5,L981-1,L981-7 ET AUX 1EREMENT ET 7EMEMENT DE L'ART. R322-7 DUDIT CODE,AUX ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI DU 20-12-1993,AUX ART. 6 A 6-2 DE LA LOI DU 13-01-1989,AINSI QUE LES CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN.
LA LOI 97210 DU 11-03-1997 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DISPOSE EN SON ART. 26 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT REFUSER A UN EMPLOYEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL CLANDESTIN,EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS CONSTATES,A LA NATURE DE L'AIDE SOLLICITEE ET A L'AVANTAGE QU'ELLE PROCURE A L'ENTREPRISE,PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,LES AIDES PUBLIQUES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNEES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET PRESENTE UNE LISTE DES AIDES QUE L'EMPLOYEUR PEUT SE VOIR REFUSER. Art. 1er. - En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail,
l'autorité administrative...

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