Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°14 du 17 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000203891 |
| Date de publication | 17 janvier 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 14 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 66-597 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 1 (2° du II), 4APPLICATION DU B DU 2° DU II DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (95-1346 DU 30-12-1995) : DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (96-1181 DU 30-12-1996) Texte partiellement abrogé : art. 8-1Art. 1er. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :
1o A l'industrie des programmes audiovisuels ;
2o Aux industries techniques de l'audiovisuel ;
3o A la formation professionnelle ;
4o A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Art. 3. - Les aides à l'industrie des programmes audiovisuels sont attribuées dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
Art. 4. - Les aides aux industries techniques de l'audiovisuel sont accordées sous forme de subventions aux entreprises qui réalisent ou développent des projets industriels à caractère innovant.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 5. - Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI