Décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°15 du 18 janvier 1990 |
| Enactment Date | 17 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000158977 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 18 janvier 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 19;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 354;
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) modifiée,
et notamment son article 36;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 3o de son article 27;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, et notamment son article 13;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié approuvant le cahier des missions et des charges de la société Antenne 2 et le cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002RECT. JO DU 20-01-1990 P847: AJOUT DU RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRETITRE I (ART. 1): DEFINITIONS.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 6) ET DE L'ART. 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.ELLES SONT APPLICABLES:
AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3);
SERVICES DE TELEVISION AUTORISES DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
TITRE III (ART. 8 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991 POUR LES ART. 2 A 7 DU PRESENT DECRET.
POUR L'ANNEE 1990,LE DELAI D'OPTION PREVU A L'ART. 9 (DERNIER AL.) EXPIRERA LE 31-03-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84-552 DU 03-10-1984.
RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRE: JO DU 20-01-1990 P847. Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication...
Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 19;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 354;
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) modifiée,
et notamment son article 36;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 3o de son article 27;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, et notamment son article 13;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié approuvant le cahier des missions et des charges de la société Antenne 2 et le cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002RECT. JO DU 20-01-1990 P847: AJOUT DU RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRETITRE I (ART. 1): DEFINITIONS.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 6) ET DE L'ART. 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.ELLES SONT APPLICABLES:
AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3);
SERVICES DE TELEVISION AUTORISES DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
TITRE III (ART. 8 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991 POUR LES ART. 2 A 7 DU PRESENT DECRET.
POUR L'ANNEE 1990,LE DELAI D'OPTION PREVU A L'ART. 9 (DERNIER AL.) EXPIRERA LE 31-03-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84-552 DU 03-10-1984.
RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRE: JO DU 20-01-1990 P847. Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication...
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