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Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 29 avril 1998
Enactment Date28 avril 1998
Date de publication29 avril 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000186935

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le dossier transmis par France Télécom le 2 avril 1998,

Décrète :

LA SOCIETE FRANCE TELECOM EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION INDIRECTE DANS LA SOCIETE MARTIN DAWES TELECOMMUNICATIONS DEUTSCHLAND GMBH A MOBILCOM AG

Art. 1er. - La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes...

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