Décret no 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 12 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000205496 |
| Date de publication | 12 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 09 avril 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » ;
Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'AGREMENT DES POMMES DE TERRE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) COMPORTE:UNE DECLARATION D'APTITUDE RELATIVE AUX EXPLOITATIONS DES PRODUCTEURS,AUX ATELIERS DE COLLECTE,TRIAGE,CALIBRAGE ET CONDITIONNEMENT ET,D'UNE MANIERE GENERALE,A TOUT OPERATEUR INTERVENANT DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION;
DES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
LA DECLARATION D'APTITUDE DOIT ETRE SOUSCRITE ANNUELLEMENT AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AVANT LE 15 AVRIL (CONTENU).
CETTE DECLARATION D'APTITUDE EST ENREGISTREE PAR LES SERVICES DE L'INAO.
LES PRODUCTEURS DOIVENT TENIR JOURNELLEMENT UN CAHIER DES ENTREES ET DES SORTIES DES GERMOIRS.
LES ENTREPRISES DE COLLECTE,DE TRIAGE,DE CALIBRAGE ET DE CONDITIONNEMENT QUI COMMERCIALISENT DES POMMES DE TERRE EN APPELLATION DOIVENT TENIR QUOTIDIENNEMENT UN REGISTRE (CONTENU).
LE CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO.
EN TANT QUE DE BESOIN,SES MODALITES D'ORGANISATIONSONT DETERMINEES PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'AOC ET L'INSTITUT NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INSTITUT.
EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PRODUCTION,LA DECLARATION D'APTITUDE EST INVALIDEE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT.
L'INVALIDATION DE LA DECLARATION D'APTITUDE SE TRADUIT PAR L'IMPOSSIBILITE DE COMMERCIALISER LES POMMES DE TERRE EN AOC.
LES PRODUITS D'UN OPERATEUR DONT LA DECLARATION D'APTITUDE N'A PAS ETE INVALIDEE DONT L'OBJET D'UNE FACON ALEATOIRE D'EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES ORGANISES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS...
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