Décret no 98-205 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 24 mars 1998 |
| Enactment Date | 20 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000388757 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 24 mars 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
Décrète :
LE TITRE DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS,AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
L'ART. 1 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES;
UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES EST ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS,AUX TECHNICIENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET AUX AGENTS CONTRACTUELS REGIS PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 CLASSES DANS LES CATEGORIES III,II ET I B ET DANS LA CATEGORIE A.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; DU DECRET 98203 DU 20-03-1998
Art. 1er. - Le titre du décret no 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs...
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