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Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000757790
Date de publication30 décembre 1998
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date29 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,

Décrète :

Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 59888 DU 25-07-1959 (MODIDIE) ET DE L'ART. 5 DU DECRET 59887 DU 25-07-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.

Art. 1er. - Le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.

Art. 2. - L'article 5 du décret no...

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