Décret no 98-1091 du 30 novembre 1998 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°282 du 5 décembre 1998 |
| Date de publication | 05 décembre 1998 |
| Enactment Date | 30 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000392254 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V du code rural (nouveau) ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
LE PRESENT DECRET REUNIT 2 DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE RURAL RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) AFIN D'ADAPTER LEURS STATUTS AUX EVOLUTIONS DU SECTEUR AGRICOLE.L'ART. 1 AMENAGE LES REGLES DE DOTATION DE LA RESERVE COMPENSANT LES REMBOURSEMENTS DE PARTS SOCIALES DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES DE MANIERE,D'UNE PART,A AMELIORER LA LISIBILITE DE CES REGLES,D'AUTRE PART,A EN AJUSTER LE MODE DE FONCTIONNEMENT.
EN SECOND LIEU,IL EST PRECISE AU 4EME AL. DE L'ART. R523-5 QUE LA RESERVE NE PEUT ETE DOTEE QU'A PARTIR DU RESULTAT DE L'EXERCICE.LA VOCATION DE CETTE RESERVE EST EN EFFET D'INSTITUER DANS LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE UN SYSTEME DE GARANTIES POUR LES TIERS CONTRACTANTS EQUIVALANT A LA FIXITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LES SOCIETES DE DROIT COMMUN.CETTE DOTATION NE PEUT DONC PAS ETRE EFFECTUEE PAR PRELEVEMENT SUR LES AUTRES RESERVES LIBRES D'AFFECTATION PUISQU'UN TEL TRANSFERT NE PERMETTRAIT PAS DE COMPENSER LA DIMINUTION DES CAPITAUX PROPRES.LA PRECISION APPORTEE LEVE TOUTE AMBIGUITE A CET EGARD.
EN SECOND LIEU,IL EST INSERE UN 5EME ALINEA MODIFIANT LES REGLES DE CONSTITUTION DE LA RESERVE.LE SYSTEME ACTUEL OBLIGE EN EFFET LES COOPERATIVES AGRICOLES A UNE DOTATION D'UN MONTANT EQUIVALANT A CELUI DES PARTS SOCIALES REMBOURSEES AU MOMENT DU REMBOURSEMENT.CE FONCTIONNEMENT EST TRES CONTRAIGNANT CAR IL NE PREND PAS EN COMPTE LES NOUVELLES SOUSCRIPTIONS QUI POURRAIENT COMPENSER LA DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL.OR,LA CONTRAINTE FINANCIERE NE PEUT QUE S'ALOURDIR ENCORE AU COURS DES PROCHAINES ANNEES EN RAISON DE LA BAISSE DU NOMBRE D'AGRICULTEURS.LA MODIFICATION ENVISAGEE VISE DONC A PREVENIR UNE AGGRAVATION LIEE A CE CONTEXTE ECONOMIQUE EN PERMETTANT UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES PARTS SOCIALES REMBOURSEES ET CELUI DES PARTS SOCIALES NOUVELLEMENT SOUSCRITES AU COURS D'UN EXERCICE.
L'ART. 2 A POUR OBJET DE RELEVER DE 500000FRS A 700000FRS LE SEUIL MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU-DELA DUQUEL UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE EST TENUE DE NOMMER AU MOINS UN COMMISSAIRE AUX...
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