Décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes

JurisdictionFrance
Date de publication25 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000575068
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 1998
Enactment Date24 novembre 1998

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION

Art. 1er. - Le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes est abrogé.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1998.

Lionel Jospin

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