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Décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 24 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000757661
Date de publication24 novembre 1998
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date23 novembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du service national ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19,

Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
UNE INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE EST ALLOUEE AU PERSONNEL CHARGE DE PRESENTER,AU COURS DES SESSIONS ORGANISEES A CET EFFET,LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA DEFENSE NATIONALE,LES MOYENS CIVILS ET MILITAIRES DE LA DEFENSE ET LEUR ORGANISATION.ELLE N'EST PAS DUE LORSQUE LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION FAIT L'OBJET DE RECUPERATION OU DE COMPENSATION.
LE TAUX FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE ALLOUEE POUR CHAQUE DEMI-JOURNEE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998

Art. 1er. - Une indemnité d'appel de préparation à la défense est allouée au personnel chargé de présenter, au cours des sessions organisées à cet effet, les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation. Elle n'est pas due lorsque le temps consacré à la formation fait l'objet de récupération ou de compensation.

Art. 2. - Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense...

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