Décret no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°253 du 30 octobre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000386058 |
| Date de publication | 30 octobre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 23 octobre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CERTAINES ANOMALIES LIEES A L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE REVALORISATION INDICIAIRE PREVU DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 POUR LES CORPS DITS DE "B TYPE ADMINISTRATIFS" DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ONT ETE CONSTATEES.LA PROMOTION DANS LE 3EME GRADE A PARFOIS REPRESENTE UNE PERTE EN TERMES DE GAINS INDICIAIRES CUMULES,DEPUIS LA DATE DE PROMOTION DANS LE 3EME GRADE JUSQU'A LA DATE DE RECLASSEMENT.QUELQUES CAS D'INVERSIONS HIERARCHIQUES ONT PAR AILLEURS ETE SOULEVES.
AFIN DE GOMMER CES ANOMALIES,L'INSERTION DANS LE DECRET 941017,DE CLAUSES DE REPORT DE NOMINATION EST ENVISAGE.LA SITUATION DES AGENTS PROMUS DANS LE 3EME GRADE AVANT LE 01-08-1995 NE POURRA ETRE MOIS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS AVAIENT ETE PROMUS AU 01-08-1995.AFIN D'EVITER PAR AILLEURS DES INVERSIONS DE CARRIERE ENTRE LES AGENTS PROMUS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,ET CEUX PROMUS APRES LE 01-01-1997,LE TABLEAU DE RECLASSEMENT ETABLI A L'ART. 21 (AL. 2) DU DECRET DU 18-11-1994 SERA SUPPRIME.LES MODALITES DE RECLASSEMENT PREVUES DANS LES DISPOSITIONS PERMANENTES SERONT APPLIQUEES AUX AGENTS PROMUS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE.
IL CONVIENT DE RELEVER QUE CES MODIFICATIONS SERONT TRANSPOSEES DANS L'ENSEMBLE DES CORPS LISTES DANS L'ANNEXE I DU DECRET 941016 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B.
COMPLETE LES ART. 14 ET 16; REMPLACE LES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 21 PAR UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628...
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