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Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 19 septembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000385477
Enactment Date12 septembre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication19 septembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 31 janvier 1997 et du 7 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

IL EST AJOUTE A L'ART. 33 DU DECRET SUSVISE UN 3EME ALINEA: TOUT CHANGEMENT DE DOMICILE QUI SURVIENT POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE D'AIDE DOIT ETRE DECLARE SANS DELAI AU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE INITIALEMENT SAISI. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 33 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit :
>
Art. 2. - Le garde des...

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