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Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000380667
Date de publication31 janvier 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date30 janvier 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
Décrète :

LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PROFESSIONS LIBERALES DU 04-07-1996 A DECIDE L'ENTREE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES COREF ET LES CODEF,AFIN DE PERMETTRE LA REPRESENTATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELS LIBERAUX,SANS MODIFIER LA PARITE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES.
IL A ETE DECIDE D'AJOUTER 2 MEMBRES (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS) EN QUALITE "DE PERSONNALITES APPARTENANT AU MONDE ECONOMIQUE,CHOISIES EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES".
AU 7EMEMENT DE L'ART. D910-3 DU CODE DU TRAVAIL,LE MOT "CINQ" EST REMPLACE PAR LE MOT "SEPT".
IL EST INSERE AU MEME 7EMEMENT UN F.
APPLICATION DE L'ART. L910-1 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article D. 910-3 du code du travail, le mot :
> est remplacé par le mot : >.
II. - Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de...

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