Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°186 du 12 août 1997 |
| Date de publication | 12 août 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000751333 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 31 juillet 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
MODIFIE LE TITRE DU DECRET PRECITE.
ABROGE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
INSERE DANS LE MEME DECRET UN TITRE I "DESIGNATION DES JEUX DE LOTERIE" ET UN TITRE II "EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE".
MODIFIE LES ART. 17 ET 21 DU MEME DECRET.
REMPLACE L'ART. 18 DUDIT DECRET.
L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 22: SONT ABROGES:
LE DECRET DU 22-07-1933 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LES DECRETS DU 29-08-1939 ET 87330 DU 12-05-1987;
LE DECRET 75613 DU 10-07-1975 RELATIF A L'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LE DECRET 87330 PRECITE;
LE DECRET 87330 DU 13-05-1987 RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 136 DE LA LOI DU 31-05-1933. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : << de la loterie nationale et du loto national >> sont remplacés par les mots : << des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 >>.
Art. 2. - L'article 2 du même décret est abrogé.
Art. 3. - L'article 1er et les articles 3 à 9 du même décret deviennent respectivement les articles 17 et 18 à 24.
Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier << Organisation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II << Exploitation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 17 à 24.
Art. 5. - Dans le titre Ier dudit décret, sont insérées les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, un ou plusieurs jeux de loterie peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
<< Art. 2. - Il est mis à la disposition du joueur, en représentation de sa mise, un support qui peut être représenté par tout moyen technique,
comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17.
<< Art. 3. - Les mises sont réparties conformément aux affectations...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
MODIFIE LE TITRE DU DECRET PRECITE.
ABROGE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
INSERE DANS LE MEME DECRET UN TITRE I "DESIGNATION DES JEUX DE LOTERIE" ET UN TITRE II "EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE".
MODIFIE LES ART. 17 ET 21 DU MEME DECRET.
REMPLACE L'ART. 18 DUDIT DECRET.
L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 22: SONT ABROGES:
LE DECRET DU 22-07-1933 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LES DECRETS DU 29-08-1939 ET 87330 DU 12-05-1987;
LE DECRET 75613 DU 10-07-1975 RELATIF A L'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,MODIFIE PAR LE DECRET 87330 PRECITE;
LE DECRET 87330 DU 13-05-1987 RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 136 DE LA LOI DU 31-05-1933. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : << de la loterie nationale et du loto national >> sont remplacés par les mots : << des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 >>.
Art. 2. - L'article 2 du même décret est abrogé.
Art. 3. - L'article 1er et les articles 3 à 9 du même décret deviennent respectivement les articles 17 et 18 à 24.
Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier << Organisation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II << Exploitation des jeux de loterie >>, qui comprend les articles 17 à 24.
Art. 5. - Dans le titre Ier dudit décret, sont insérées les dispositions suivantes :
<< Chapitre Ier
<< Dispositions générales
<< Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, un ou plusieurs jeux de loterie peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
<< Art. 2. - Il est mis à la disposition du joueur, en représentation de sa mise, un support qui peut être représenté par tout moyen technique,
comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 17.
<< Art. 3. - Les mises sont réparties conformément aux affectations...
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