Décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 19 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000201324 |
| Enactment Date | 18 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 19 juin 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
MME. MARYLISE LEBRANCHU,SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES,A LA COORDINATION DE L'ACTION DE L'ETAT A L'EGARD DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,ELLE PRESIDE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES LORSQUE CELLE-CI TRAITE DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT,DE LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX PROFESSIONS LIBERALES;
DE LA DIRECTIONGENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR LES QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES;
CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE;
AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL EXERCE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE METIERS ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
LES NOMINATIONS DES...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
MME. MARYLISE LEBRANCHU,SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES,A LA COORDINATION DE L'ACTION DE L'ETAT A L'EGARD DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,ELLE PRESIDE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES LORSQUE CELLE-CI TRAITE DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT,DE LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX PROFESSIONS LIBERALES;
DE LA DIRECTIONGENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR LES QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES;
CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE;
AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL EXERCE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE METIERS ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
LES NOMINATIONS DES...
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