Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Date de publication01 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000749627
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Enactment Date31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1),5 (AL. 2) DU DECRET 84961 DU 25-10-1984.
SIMPLIFIE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE:
LA SAISINE DE L'ORGANISME SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE (LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE) NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR UN RAPPORT EMANANT DE L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE OU PAR LE CHEF DE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AYANT RECU DELEGATION DE COMPETENCE.
ADAPTE LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : >, sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT