Décret no 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit >
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000201300 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parasfiscales ;
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1962, modifié par l'arrêté du 19 novembre 1962,
portant création du Centre technique industriel de la construction métallique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du Centre technique de l'industrie du décolletage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967,
portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
Vu les statuts de l'association dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;
Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
RECT. JO DU 12-07-1997 P10598L'INSTRUCTION DU 03-06-1996 DU SERVICE DE LEGISLATION FISCALE PRECISE QUE LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS NE SONT IMPOSABLES A LA TVA AU TITRE DES ACTIVITES FINANCEES PAR LE PRODUIT DES TAXES PARAFISCALES QUE SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES.CERTAINES DE CES CONDITIONS PORTENT SUR LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE (EXONERATION DE CERTAINES ACTIVITES,TAUX,ORGANISME CHARGE DE RECOUVREMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET 931370 DU 29-11-1993 VISE A METTRE EN CONFORMITE AVEC CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES DE LA MECANIQUE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parasfiscales ;
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1962, modifié par l'arrêté du 19 novembre 1962,
portant création du Centre technique industriel de la construction métallique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du Centre technique de l'industrie du décolletage ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967,
portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
Vu les statuts de l'association dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;
Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
RECT. JO DU 12-07-1997 P10598L'INSTRUCTION DU 03-06-1996 DU SERVICE DE LEGISLATION FISCALE PRECISE QUE LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS NE SONT IMPOSABLES A LA TVA AU TITRE DES ACTIVITES FINANCEES PAR LE PRODUIT DES TAXES PARAFISCALES QUE SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES.CERTAINES DE CES CONDITIONS PORTENT SUR LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE (EXONERATION DE CERTAINES ACTIVITES,TAUX,ORGANISME CHARGE DE RECOUVREMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET 931370 DU 29-11-1993 VISE A METTRE EN CONFORMITE AVEC CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES DE LA MECANIQUE...
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