Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000383465 |
| Date de publication | 31 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3 (al. 1), 5FIXE LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES PREFECTURES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS.
ABROGATION DU DECRET 771214. Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Art. 2. - Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures :
1o Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis un an ;
2o Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe depuis un an ;
3o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires visés au 2o et...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3 (al. 1), 5FIXE LES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES PREFECTURES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS.
ABROGATION DU DECRET 771214. Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Art. 2. - Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures :
1o Les directeurs de préfecture ayant atteint au moins le 4e échelon depuis un an ;
2o Les attachés principaux de préfecture comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe depuis un an ;
3o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires visés au 2o et...
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