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Décret no 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 1997
Enactment Date18 avril 1997
Date de publication20 avril 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000565502
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 et l'article L. 714-26-1 issu de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 décembre 1996,
Décrète :

IL EST INSERE,APRES LE 1ER AL. DE L'ART. D714-12-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 92783 DU 06-08-1992,UN AL. AINSI REDIGE:
LE DIRECTEUR PEUT EGALEMENT,SOUS SA RESPONSABILITE,DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS RESPONSABLES DE CENTRES DE RESPONSABILITE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L714-26-1 ISSU DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.CEUX-CI SONT DES LORS,DANS L'EXERCICE DES ACTES DE GESTION POUR LESQUELS ILS BENEFICIENT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE,PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT. Art. 1er. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article D. 714-12-1 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont...

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