Décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 13 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000565330 |
| Date de publication | 13 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 11 avril 1997 |
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 1997,
Décrète :
LA REFORME MISE EN OEUVRE SE TRADUIT ESSENTIELLEMENT DANS 2 DECRETS QUI VISENT A INSTAURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE ET EFFICACITE DE LA GESTION,RENDANT POSSIBLES DES ECONOMIES SUBSTANTIELLES ET UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION A LA CHARGE DES AGENTS ET DES ENTREPRISES.
CETTE REFORME NE TOUCHE NI AU CHAMP D'APPLICATION,NI AUX PRESTATIONS ASSUREES.PLUS PRECISEMENT,IL S'AGIT DE REALISER:
LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR BIEN LE DISTINGUER SUR LE PLAN JURIDIQUE ET FINANCIER DES ACTIVITES SOCIALES,GEREES GRACE A D'AUTRES RESSOURCES PAR LES MEMES CAISSES,AINSI QUE LA SEPARATION DES COMPTABILITES ENTRE REGIME COMPLEMENTAIRE ET ACTIVITES SOCIALES.
L'INSTITUTION D'UN FONDS QUI CENTRALISE LES COTISATIONS ET QUI PERMET DE COUVRIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES AUX AGENTS.
L'INSTAURATION DE REGLES QUI PERMETTENT UNE MEILLEURE GESTION ADMINISTRATIVE.
LA CREATION,AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION,D'UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE COMPTABLE,CHOISI ET NOMME DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
L'INSTITUTION REGLEMENTAIRE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE,AVEC UN DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE. Art. 1er. - L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé par les dispositions suivantes :
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles auquel les intéressés sont affiliés ;
et d'action sociale
du régime complémentaire obligatoire
élus au scrutin secret pour trois ans, par l'ensemble des membres desdits conseils, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Le comité de coordination élit son président parmi les membres de ce comité, au scrutin secret.
après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
exploitations et entreprises. Ce représentant est également destinataire de tous les documents adressés aux membres du comité de coordination ou remis en séance.
253-57 à D. 253-63 du code de la sécurité sociale.
pour la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 du présent article, sous les contrôles prévus par la réglementation en vigueur pour les organismes de sécurité sociale, notamment les articles D. 253-57 à D. 253-63 du code de la sécurité sociale.
exploitations ou entreprises et pour moitié par les agents en activité et les pensionnés.
celle-ci est limitée à 2,5 % de ce même budget.
exploitants et entreprises à un compte bancaire ouvert par le comité de coordination.
les montants nécessaires au paiement des prestations dues aux affiliés sont versés sur le compte ouvert par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale auprès de la succursale de l'établissement bancaire choisi par le comité de coordination, sur présentation des bordereaux de paiement des affiliés présentés par la caisse qui a procédé à la liquidation du dossier ; ces bordereaux sont également transmis au comité de coordination ;
Dans l'attente de la notification de ce budget, l'agent de contrôle comptable verse aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination une allocation mensuelle calculée sur la base du douzième de l'exercice précédent, et selon les modalités définies au paragraphe 9, point b, quatrième alinéa, du présent article.
>
Art. 2. - I. - Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières deviennent respectivement les paragraphes 4, 5, 2 et 7 du même article.
II. - Les paragraphes 9, 11 et 12 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 1er du présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 6, 1 et 3 de l'article 25 du même statut.
Art. 3. - L'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
> ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
c) Au troisième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
d) Au huitième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
2o Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : >, sont insérés les mots : > ;
b) Au début du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
répartit, entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, les ressources du budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article. >> ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
d) Au sixième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o Au deuxième alinéa du paragraphe 4, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
4o Au paragraphe 5, à la fin du f, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
5o Le paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
> ; 6o Le paragraphe 7 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : du présent statut >> sont remplacés par les mots : > ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 4. - Les mesures spécifiques au fonctionnement du Fonds national de gestion technique et au Fonds national de gestion administrative prévues au paragraphe 9 de l'article 23 du...
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